Droits et obligations

Les organismes de formation doivent se déclarer auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Tous les prestataires qui effectuent une activité de dispensateur de formation professionnelle continue doivent déclarer leur activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.
http://www.centre-inffo.fr/Vous-etes-un-organisme-de.html

Lors de formations organisées par un organisme de formation pour une entreprise, des conventions de formation doivent être signées entre chacune des parties. Elles prennent la forme de convention annuelle ou pluriannuelle.
http://www.cariforef-pdl.org/telechargement/ficTelecharge_1/Documentation/convention.pdf

Les organismes de formation sont tenus de respecter certaines règles en matière de publicité de la formation et de l'établissement d'un règlement destiné aux stagiaires.
http://www.centre-inffo.fr/Les-obligations-des-organismes-de.html

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, y compris les prestataires de bilans de compétences doivent établir, chaque année, un bilan pédagogique et financier. Le bilan est adressé au Préfet de région.
http://www.centre-inffo.fr/Vous-etes-un-organisme-de,2091.html
http://www.drtefp-paysdelaloire.travail.gouv.fr